Page 4 - biographie extrait

Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des
paragraphes 2 et 3 de l’article L. 1225, d’une part, que les « copies ou
reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées
à une utilisation collective » et, d’autre part, sous réserve du nom de l’auteur et
de la source, que les « analyses et les courtes citations justifiées par le caractère
critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information », toute
représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement
de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite (article L. 1224).
Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit,
constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 3352 et
suivants du Code de la propriété intellectuelle

ISBN : 978-2-35451-206-8 EAN : 9782354512068
Copyright Carrefour du Net 2025

4